9.04(1)Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement ne peut offrir, payer ou verser un cadeau, une prime, un boni, une récompense ou une autre forme quelconque de rémunération ou d’avantage visant à inciter un débiteur à conclure une convention de services de règlement de dette.

9.04(2)Il est interdit à l’agence de recouvrement ou à l’agent de recouvrement d’accorder un prêt à un débiteur ou de lui consentir un crédit.